Loi Carrez – Superficie privative en copropriété
Quand le faire ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire :
- lors de la vente d’un lot de copropriété,
- pour toutes les promesses ou compromis de vente,
- dès lors que le bien est clos et couvert, et que la surface privative doit être clairement indiquée.
Il ne s’applique pas :
- aux caves, garages, stationnements,
- aux lots ou fractions de lots de moins de 8 m²,
- aux parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sa validité est illimitée, sauf en cas de modification de la structure ou de travaux modifiant la consistance du lot.
Objectifs du diagnostic
Le mesurage Loi Carrez permet de :
- garantir la superficie exacte du lot vendu,
- éviter les litiges liés à une erreur de surface,
- sécuriser juridiquement la transaction,
- prévenir les demandes de remboursement pouvant découler d’un écart supérieur à 5 %.
Méthodes d’investigation utilisées
Le diagnostic Loi Carrez repose sur :
- la vérification de la consistance du lot à partir du règlement de copropriété,
- des relevés de mesures précis à l’aide de télémètres laser,
- la prise en compte uniquement des surfaces privatives closes et couvertes,
- la déduction des surfaces non comptabilisables : murs, cloisons, embrasures, gaines, escaliers, zones < 1,80 m, etc.
Nos atouts
- Techniciens formés et accompagnés par des programmes internes de montée en compétences.
- Un réseau national permettant une intervention rapide partout en France.
- Un accueil client dédié pour analyser vos besoins et organiser la mission.
- Capacité à gérer un unique bien comme un parc immobilier complet.
- Un chargé de projet dédié pour les missions d’envergure.
- Une solution logicielle performante, permettant l’édition du rapport directement après la visite.
Déroulement de l’intervention
1 — Phase préparatoire
- Analyse des documents fournis : règlement de copropriété, état descriptif de division, plans, anciens mesurages, déclarations de travaux.
- Vérification de la cohérence entre la situation actuelle et les documents officiels.
2 — Intervention sur site
- Relevés précis avec télémètre laser.
- Saisie des cotes en temps réel sur tablette PC.
- Calcul immédiat des surfaces privatives conformément à la Loi Carrez.
3 — Restitution du rapport
Le rapport comprend :
- un plan schématique du lot,
- un tableau détaillé des surfaces de chaque local,
- la distinction entre surfaces comptabilisées et non comptabilisées (zones < 1,80 m, locaux non clos, dépendances, etc.).
4 — Données remises au client
Géométrie complète du bien,
Surfaces détaillées pour chaque local.
Références et bonnes pratiques
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
- Loi ALUR et évolutions ultérieures
Réglementation
L’absence de mention Carrez peut entraîner :
- la nullité de la vente,
- la restitution partielle du prix en cas d’erreur de surface supérieure à 5 %.
Nos autres champs d'interventions
Nos références
