Diagnostic et Conformité ERP

Identifier les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic qui regroupe l’ensemble des informations liées aux risques auxquels un bien immobilier – bâti ou non bâti – peut être exposé.
Il doit être présenté à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite, et fait partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Il permet d’informer sur les risques naturels, d’inondation, miniers, technologiques et sismiques, ainsi que sur les pollutions des sols et, le cas échéant, l’exposition au radon.

Quand le faire ?

L’ERP est obligatoire :

pour toute vente ou mise en location d’un bien (terrain ou bâtiment),
pour tout acte nécessitant un DDT complet,
à chaque nouvelle mise en annonce (depuis 2023),
lorsque le bien est situé dans une commune soumise à au moins un plan de prévention des risques (PPR).

Il doit dater de moins de 6 mois lors de sa remise à l’acquéreur ou au locataire.

Si aucun PPR n’est établi dans la commune, l’ERP indiquera simplement qu’aucun risque n’a été recensé.

Objectifs du diagnostic

Le diagnostic ERP vise à :

identifier les risques naturels, miniers ou technologiques (PPRN, PPRM, PPRT),
préciser le statut de ces plans et les éventuelles prescriptions de travaux,
situer le bien face au risque sismique,
indiquer la présence éventuelle de secteurs d’information sur les sols,
signaler le niveau d’exposition au radon lorsque la commune est concernée,
informer l’acquéreur ou le locataire de façon transparente afin de sécuriser la transaction.

Méthodes d’investigation utilisées

L’établissement de l’ERP s’appuie sur :

l’étude des références cadastrales du bien,
la consultation des données officielles de la préfecture,
la comparaison du terrain avec les cartes des PPR (naturels, miniers, technologiques),
la vérification de la zone de sismicité,
l’identification des secteurs d’information sur la pollution des sols,
la prise en compte de l’exposition au radon selon la classification nationale,
pour les communes concernées, l’analyse du risque de recul du trait de côte.

Nos atouts

Couverture nationale permettant une intervention rapide sur tout le territoire.
Techniciens certifiés et régulièrement formés aux dernières évolutions réglementaires.
Équipe administrative formée à comprendre vos besoins et organiser vos rendez-vous.
Production rapide d’ERP, à l’unité ou pour de grands volumes.
Rapports clairs, lisibles, et immédiatement exploitables.

Déroulement de l’intervention

1 — Phase préparatoire

Nous collectons les références cadastrales du bien et :

vérifions auprès de la préfecture les risques recensés pour la commune,
localisons précisément la parcelle et son emprise,
analysons les cartes officielles des risques naturels, miniers, technologiques, radon,
contrôlons la zone de sismicité,
identifions les secteurs d’information sur les sols,
vérifions, si applicable, la présence d’une zone d’érosion littorale (recul du trait de côte).

2 — Élaboration du diagnostic

Toutes les données recueillies sont intégrées dans le formulaire réglementaire ERP, accompagnées d’extraits cartographiques permettant de visualiser clairement la situation du bien face aux risques identifiés.

3 — Restitution du rapport

Le rapport remis au client présente :

les risques naturels, miniers, technologiques,
les risques sismiques, radon, et pollution des sols,
les informations issues des plans de prévention,
les cartes et documents justificatifs.

Références et bonnes pratiques

Plans de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT),
Cartographies préfectorales et dossiers communaux,
Données géographiques validées (GéoRisques, BRGM…),
Procédures officielles de localisation cadastrale.

Réglementation

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 (modèle d’imprimé ERP),
Obligation de présenter l’ERP dès l’annonce immobilière depuis le 1ᵉʳ janvier 2023,
Obligation d’indiquer le recul du trait de côte pour les communes concernées,
Validité : 6 mois maximum au moment de sa remise,
En cas d’absence ou d’erreur :
→ l’acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou du bail.