DAPP – Dossier Amiante des Parties Privatives

Le document obligatoire pour les logements en copropriété

Le DAPP consiste à repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives des appartements situés dans des immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Il inclut également l’évaluation de leur état de conservation.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble collectif construit avant 1997.

Une fois établi, le DAPP doit :

être tenu à disposition de l’occupant,
être transmis à toute entreprise ou personne amenée à organiser ou réaliser des travaux,
être mis à jour après toute opération susceptible de modifier son contenu (travaux, nouveaux repérages, etc.).

Le propriétaire doit conserver une attestation écrite de chaque communication du DAPP.

Objectif du DAPP

Identifier les matériaux de la liste A contenant de l’amiante dans les parties privatives.
Évaluer leur état de conservation pour prévenir les risques d’exposition.
Informer occupants et entreprises avant toute intervention dans le logement.

Nos atouts

Capacité d’intervention adaptée : du logement unique aux campagnes massives sur patrimoine important.
Un chargé de projet dédié pour la gestion et le suivi complet (tableau de bord, reporting…).
Taux de pénétration optimisé (75 à 80 %) via une communication anticipée auprès des occupants.
Adaptation au niveau de communication souhaité par le bailleur ou le gestionnaire (vocabulaire, discrétion…).
Gestion active du DAPP via notre plateforme ShareDATIC :
- alertes automatiques sur les obligations de surveillance,
- suivi des matériaux repérés,
- archivage sécurisé.

Sécurité & gestion des risques

Nos interventions respectent strictement les règles de prévention du risque amiante définies par le Code du travail :

utilisation d’EPI adaptés,
méthodologie cadrée par des modes opératoires par type de prélèvement,
mesures de prévention collectives (aspiration, brumisation, stabilisation du support…).

Les autres risques (hauteur, électricité, circulation…) sont analysés dans notre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Références réglementaires

Code de la santé publique : articles L1334-12-1, R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4
Arrêté du 12 décembre 2012 sur les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés

DAPP – Dossier Amiante des Parties Privatives