Diagnostic Amiante – Vente
Identifier la présence d’amiante avant la mise en vente d’un bien
Le diagnostic amiante vise à repérer les matériaux ou produits contenant de l’amiante (listes A et B du Code de la Santé Publique) dans tout bâtiment mis en vente dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Ce document doit obligatoirement être fourni au notaire lors de la signature de l’acte de vente.
Biens concernés
Vous êtes concerné si vous vendez un logement, une maison, ou une partie d’immeuble construit avant juillet 1997. Sans ce diagnostic, la vente ne peut être finalisée.
Validité du diagnostic
Le diagnostic amiante avant-vente est valable sans limite de durée, sauf si le notaire exige son actualisation lors d’une nouvelle transaction.
En cas de présence d’amiante, un état de conservation doit être réalisé afin de suivre l’évolution des matériaux concernés.
Les rapports réalisés avant l’application du décret 2011-629 (1er janvier 2013) ne sont plus valides
Nos atouts
- Intervention possible pour un seul bien ou pour un large parc immobilier.
- Un chargé de projet dédié pour coordonner les opérations en cas de patrimoine conséquent.
- Suivi par campagnes avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
- Taux de pénétration optimisé (75 à 80 %) grâce à une communication anticipée auprès des occupants.
- Outils logiciels performants, connectés à votre espace client « ShareDATIC ».
Gestion des risques lors de nos interventions
Nos techniciens réalisent les sondages et prélèvements dans le respect strict des règles de prévention du risque amiante prévues par le Code du travail.
Chaque intervention suit un mode opératoire précis, incluant équipements de protection individuelle adaptés et mesures de prévention collectives (aspiration des poussières, brumisation, stabilisation du support…).
Les autres risques (travail en hauteur, électricité, circulation…) sont évalués via notre Document Unique.
Références réglementaires
- Code de la santé publique : articles R1334-15 à 29-3 et R1334-29-7
- Arrêtés du 12 décembre 2012 (critères d’évaluation et contenu du rapport)
- Norme NF X46-020 d’août 2017
💡 Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 5ᵉ classe.
Nos autres champs d'interventions
Nos références
