Loi Boutin – Surface habitable pour la location
Quand le faire ?
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire :
- lors de la signature d’un bail de location ou d’un nouveau bail,
- pour tout logement loué non meublé à titre de résidence principale,
- pour les locations mixtes (habitation + professionnel).
Ne sont pas pris en compte : caves, sous-sols, remises, garages, loggias, terrasses, balcons, vérandas, dépendances, locaux non chauffés, ainsi que toutes surfaces dont la hauteur est < 1,80 m.
Sa validité est illimitée, sauf modifications du logement (travaux, transformation des volumes, réaménagements).
Objectifs du diagnostic
Le mesurage Loi Boutin permet :
- d’indiquer précisément la surface habitable d’un logement loué,
- d’éviter les litiges et les demandes de réduction de loyer,
- de sécuriser le bailleur juridiquement,
- d’informer clairement les locataires.
Méthodes d’investigation utilisées
La mesure de la surface habitable consiste à :
- relever toutes les dimensions intérieures,
- déduire les surfaces occupées par murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures,
- exclure les dépendances et zones < 1,80 m,
- calculer la surface habitable via des relevés laser et saisie immédiate sur tablette PC.
Nos atouts
- Techniciens hautement qualifiés, équipés de matériel précis.
- Analyse préparatoire systématique pour vérifier la consistance du bien.
- Solutions logicielles performantes permettant des rapports immédiats.
- Réseau national pour une intervention rapide et coordonnée.
- Suivi dédié pour les grands parcs immobiliers.
Déroulement de l’intervention
1 — Phase préparatoire
- Analyse des documents disponibles (plans, anciens mesurages, déclarations de travaux, EDD éventuel).
- Vérification des informations du bien.
2 — Intervention sur site
- Relevés des cotes avec télémètre laser et saisie directe sur tablette.
- Mesure de la surface habitable selon les règles en vigueur :
surfaces construites – murs/cloisons – gaines – escaliers – zones <1,80 m – dépendances…
3 — Restitution du rapport
Le rapport inclut :
- un plan schématique du logement,
- un tableau détaillé des surfaces habitables et non habitables.
4 — Données remises au client
- Géométrie détaillée du bien,
- Surfaces exactes de chaque local.
Références et bonnes pratiques
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Loi ALUR (2014)
- Loi ELAN (2018)
Réglementation
En cas d’absence ou d’erreur de surface :
- le locataire peut demander la nullité du bail,
- ou la réduction proportionnelle du loyer.
Nos autres champs d'interventions
Nos références
